Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — ORRA *Dernière mise à jour : 1er août 2026* ## Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site madebyorra.com, édité par : Myriam Maghrabi, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) 13 rue Rodin, 95360 Montmagny, France SIRET : 937986842 Contact : contact@madebyorra.com Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. ## Article 2 — Produits ORRA propose des caches interrupteur design, fabriqués en France, disponibles en plusieurs coloris et en 4 tailles : 80 × 80 mm, 82 × 82 mm, 84 × 84 mm, 86 × 86 mm. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. ## Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [Précision à ajouter selon ton régime de TVA réel — voir note en bas de document.] Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits. ORRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. ## Article 4 — Commande Le client sélectionne les produits de son choix (coloris, taille, quantité), les ajoute à son panier, puis valide sa commande en renseignant ses coordonnées de livraison et de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande. ## Article 5 — Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de l'achat, via une plateforme de paiement sécurisée. ## Article 6 — Livraison Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés, puis expédiées en France métropolitaine sous 3 à 5 jours ouvrés. Un numéro de suivi est communiqué au client par email dès l'expédition. En cas de retard de livraison significatif, le client peut contacter ORRA à contact@madebyorra.com. ## Article 7 — Droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le client informe ORRA de sa décision par email à contact@madebyorra.com, puis retourne le produit à ses frais, non posé et dans son emballage d'origine. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à réception du produit retourné. ## Article 8 — Garanties légales Tous les produits vendus par ORRA bénéficient : - de la **garantie légale de conformité** (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ; - de la **garantie légale contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de défaut, le client peut contacter ORRA à contact@madebyorra.com pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement, selon les conditions prévues par la loi. ## Article 9 — Responsabilité ORRA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une installation non conforme aux instructions fournies avec le produit. ## Article 10 — Données personnelles Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de celle-ci, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à contact@madebyorra.com. ## Article 11 — Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, design) est la propriété exclusive d'ORRA. Toute reproduction non autorisée est interdite. ## Article 12 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant contact@madebyorra.com avant toute action judiciaire. ---